CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS BLANCHISSERIE ET NETTOYAGE LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS

Toute commande passée à l’entreprise La repasserie de la haute borne pour des travaux de repassage,nettoyage de vêtements, de retouches ou tout autre type de travail convenu entre les parties est soumise aux conditions générales de vente.

1 ► Obligations de La repasserie de la Haute Borne

La repasserie de la Haute borne s’engage à délivrer à chaque remise d’articles un bon de commande au client (sur demande). Sur le bon de commande remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer : le nom ou l’enseigne du prestataire, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre d’articles déposés, la qualité du service et le prix de la prestation à payer. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.La repasserie de la haute Borne s’engage à effectuer les travaux de repassage, nettoyage de vêtements et retouches dans les délais préalablement convenus avec le client.

1.1 Blanchisserie, repassage

En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de La repasserie de la Haute Borne est limitée, en cas de perte, de vol ou de détérioration. L’indemnisation sera calculée sur la base forfaitaire de 25 euros par Kilo confié à La repasserie de la Haute Borne, sauf déclaration expresse sur la valeur de l’article lors de la livraison. Toute réclamation doit être faite au moment de la récupération des vêtements.

1.2 Nettoyage, remboursement de tout en partie

Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce portée à nettoyer sera remboursée. Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement.

1.3 Cas particulier

Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

Articles perdus, volés ou disparus. La facture acquittée du fournisseur font foi de leur ancienneté.

1.4 Delais de garde

Les articles confiés pourront être conservés 1 mois par notre société sans supplément. De 2 mois à 3 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux : 1.50 euros par jour. Au-delà de 3 mois, La repasserie de la Haute Borne pourra s’en dessaisir et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

1.5 Dépôt

Les horaires de restitution du linge sont convenus au préalable avec le client. En cas de changement non signalé au moins 24 heures à l’avance, La repasserie de la Haute Borne ne pourra être tenue pour responsable d’éventuel retard de dépôt ou de livraison.

2 ► Obligations du client

Le client s’engage à présenter lors de chaque livraison de linge le bon de commande. En l’absence de présentation du ticket dépôt la responsabilité de La repasserie de la Haute Borne ne pourra être engagée sur les articles confiés.

Le client s’engage à régler la totalité du montant des prestations facturées (sauf conditions particulières convenues avec le client). En l’absence de règlement La repasserie de la Haute Borne pourra suspendre toutes obligations contractuelles avec le client jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues. La repasserie de la Haute Borne se réserve le droit de réclamer des indemnités de retard de paiement de 1,50 euros par jour de retard, venant s’ajouter au montant T.T.C de la facture.

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS au 4 mars 2019

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